Bandeau du site 31.lavieduvillage.fr

31.lavieduvillage.fr

N° W313027623 - CMNT

Mis à jour le 2018-03-03
Divers équipements © made by [author link]
Adresse :
11 boulevard des Récollets
 
31000 Toulouse
Date de création :
2018-02-28
Date de publication :
2018-03-03
Date de déclaration :
2018-02-28
Position :
Active

Objet :

organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité pour effectuer une médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ; oeuvrer à la formation des notaires à la médiation ainsi qu'à leur perfectionnement

Déclarant :

11 boulevard des Récollets

31000 Toulouse