N° W313025439 - DEFENSE CONTRE ARRETE ANTI MMA
Mis à jour le 2016-12-14
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Adresse :
2 allée de la Garonnette
Date de création :
2016-11-25
Date de publication :
2016-12-10
Date de déclaration :
2016-11-25
Position :
Active
Objet :
préserver les intérêts et agir pour la défense des personnes qui pratiquent le MMA (Mixed Martial Arts) ou qui sont adhérents ou licenciés ou affiliés de la pratique du MMA ; mettre en commun les compétences et les moyens des pratiquants ou adhérents ou licenciés ou affiliés de la pratique du MMA pour leur permettre de mieux défendre leurs droits, cela afin d'assurer et de coordonner leur défense juridique ; engager tous recours devant les juridictions judiciaires et administratives visant à contester la légalité de l'arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat, ainsi que tout autre acte administratif allant à l'encontre de la pratique du MMA et de sa reconnaissance au plan national ; l'association peut agir devant les juridictions administratives et devant les juridictions judiciaires pour défendre en justice ses intérêts propres et les intérêts collectifs de ses membres ; Elle respecte en son sein la liberté d'opinion et les droits de la défense ; Elle s'interdit toute discrimination illégale
Déclarant :
2 allée DE LA GARONNETTE
31770 COLOMIERS
