N° W313018628 - CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE L'ECO...

Mis à jour le 2017-10-05
Adresse : MAISON DE LA COOPERATION ET DE ALIMENT
  2 avenue DANIEL BRISEBOIS
  31320 Auzeville-Tolosane
Date de création : 1975-10-15
Date de publication : 1975-11-05
Date de déclaration : 2017-04-05
Position : Active
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Objet :

participer, dans le ressort territorial de sa compétence, à la mise en oeuvre des missions de l'interprofession laitière concernée telles que, notamment : maintien et développement du potentiel économique du secteur, connaissance et transparence de la production et du marché, adaptation des produits aux marchés, promotion du lait et des produits laitiers, ainsi que de la filière, amélioration de la qualité des produits et leur sécurité sanitaire ; appliquer ou adapter, lorsque cette faculté existe, les décisions et accords interprofessionnels pris par le cniel ou par l'anicap ; arrêter toutes décisions propres à cilaisud, initier des accords interprofessionnels, le cas échéant soumis à l'adoption du cniel ou de l'anicap en vue de leur extension, et d'en assurer l'exécution ; concilier les litiges pouvant survenir entre des opérateurs économiques à l'occasion de l'application de décisions ou d'accords interprofessionnels ; mener, hors du cadre des missions interprofessionnelles définies aux articles 157 et suivants du règlement (ue) n° 1308/2013 du parlement européen et du conseil, des actions concourant à la défense et la prospérité de l'économie laitière dans le ressort territorial de sa compétence ; représenter les filières laitières bovine et caprine, propres à sa circonscription territoriale auprès des instances et autorités régionales ou locales ; s'interdire d'effectuer toute opération de caractère industriel ou commercial et, plus généralement, toute opération ayant pour objet d'altérer le caractère non lucratif du but qu'il poursuit ;

Déclarant :

Maison de la Coopération

avenue des Peupliers

31322 CASTANET TOLOSAN CEDEX