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N° W313012412 - CHAMBRE DE MEDIATION

Mis à jour le 2017-11-18
Divers équipements © made by [author link]
Adresse :
2 rue Alsace Lorraine
 
31000 Toulouse
Date de création :
1982-02-26
Date de publication :
1982-03-09
Date de déclaration :
2017-11-08
Position :
Active

Objet :

procurer par voie de médiation judiciaire ou conventionnelle, de conciliation ou d'arbitrage et conformément à ses règlements, la solution des différends dont elle est saisie ; elle peut être saisie : soit d'une demande pour la désignation de conciliateurs ou médiateurs, puis, à défaut de conciliation ou médiation, pour la désignation d'arbitres, soit directement d'une désignation d'arbitres

Déclarant :

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

SECRéTARIAT

10 BOULEVARD D'ARCOLE

31000 TOULOUSE