N° W313012412 - CHAMBRE DE MEDIATION

Mis à jour le 2017-11-18
Adresse : 2 rue Alsace Lorraine
  31000 Toulouse
Date de création : 1982-02-26
Date de publication : 1982-03-09
Date de déclaration : 2017-11-08
Position : Active

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Objet :

procurer par voie de médiation judiciaire ou conventionnelle, de conciliation ou d'arbitrage et conformément à ses règlements, la solution des différends dont elle est saisie ; elle peut être saisie : soit d'une demande pour la désignation de conciliateurs ou médiateurs, puis, à défaut de conciliation ou médiation, pour la désignation d'arbitres, soit directement d'une désignation d'arbitres

Déclarant :

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

SECRéTARIAT

10 BOULEVARD D'ARCOLE

31000 TOULOUSE


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