N° W313008199 - AVOCATS SANS FRONTIERES FRANCE (ASF...
Mis à jour le 2018-04-12
![Divers équipements © made by [author link]](/images/800/ZZ0000229.webp)
Adresse :
8 rue du Prieuré
Date de création :
1998-04-27
Date de publication :
1998-05-23
Date de déclaration :
2017-10-11
Siret :
42027320300042
Position :
Active
Objet :
avocats sans frontières France est une association régie par la loi française du 1er juillet 1901, et a pour objet : a) de contribuer à l'application effective des droits de l'homme, universellement reconnus, conformément à la motion du 24 janvier 1992, votée par la conférence internationale des barreaux de traditions juridiques communes b) d'œuvrer partout où cela s'avère utile et nécessaire à l'instauration ou la restauration de l'etat de droit, de l'institution judiciaire et spécialement du droit à bénéficier d'un procès équitable et d'une défense effective ; c) d'agir pour la prévention et contre l'impunité des agressions de toute nature notamment les meurtres, disparitions forcées, tortures, menaces, harcèlement, emprisonnement, dont sont victimes des avocats en raison de leur activité professionnelle ; a cet effet, elle use de tous les moyens qui sont à sa disposition et peut saisir toutes institutions nationales ou internationales, juridictionnelles et non juridictionnelles ou intervenir devant elles, y compris à travers la constitution de partie civile devant les juridictions internes compétentes
Déclarant :
8 rue du Prieuré
31000 TOULOUSE
