N° W312002597 - COLLECTIF DES CONTRIBUABLES D'AURI...

Mis à jour le 2016-09-19
Adresse : Maison Patrimoniale de Barthète
  allée de Barthete
  31420 Boussan
Date de création : 2015-11-05
Date de publication : 2015-11-21
Date de déclaration : 2015-11-05
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

l'association collectif des contribuables des terres d'aurignac a pour objectif; de mettre en oeuvre les articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art14 ; tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leurs répresentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la qualité, l'assiette, le recouvrement et la durée ; art15 ; la société a le droit de demander comptes à tout agent public de son administration ; d'informer les citoyens et contribuables sur le système fiscal français ainsi que sur la gestion des deniers publics ; de défendre, notamment par des actions en justice, les droits et intérêts collectifs ou individuels des citoyens et contribuables en matière de fiscalité, de dépenses publiques, de réglementation et contre toute la forme d'abus du pouvoir ; l'association élaborera les outils appropriés à la défense des intérêts ligitimes de ses adhérents (lettres, types, pétitions, articles, mémoires, etc) et se dotera en règle générale de tous les moyens utiles à la réalisation de ses objectifs notamment l'information par tous les médias

Déclarant :

Maison Patrimoniale de Barthète

allée DE BARTHETE

31420 BOUSSAN