N° W312001449 - CONTROLE JUDICIAIRE SOCIO-EDUCATIF

Mis à jour le 2019-05-21

Adresse :	Palais de Justice
	31800 Saint-Gaudens
Date de création :	1984-07-04
Date de publication :	1984-07-25
Date de déclaration :	2019-05-16
Position :	Active

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Objet :

faciliter l'insertion sociale et professionnelle des inculpés et prévenus placés par les juridictions pénales sous contrôle judiciaire, en application des dispositions du Code de Procédure Pénale; elle les aidera, par l'intermédiaire de l'équipe éducative et en collaboration éventuelle avec tous organismes ou services sociaux et centre d'hébergement, à remplir les conditions et à satisfaire aux obligations qui leur ont été imposées

Déclarant :

Palais de Justice

31800 Saint-Gaudens